Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de marchandises et/ou matériels implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que catalogues, prospectus, émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute stipulation contraire posée par l’acheteur et/ou figurant dans ses propres conditions d’achat sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, noms, visuels servant à la désignation ou à la présentation des marchandises et/ou matériels vendus demeurent la propriété exclusive du vendeur et font l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’acheteur s’oblige à respecter les droits de la propriété intellectuelle du vendeur.

Il s’interdit notamment toute appropriation à titre de nom de domaine, marque, dénomination sociale, nom commercial, mot clé et référencement internet ou autre, des éléments susvisés. De même il s’interdit tout usage de ces documents et/ou supports susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur. Il est interdit sous peine de poursuites judiciaires, de réutiliser les conditionnements vides qui font l’objet de droits de propriété industrielle ou/et intellectuelle.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique au vendeur. Elles sont alors irrévocables pour l’acheteur sauf acceptation écrite du vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par le vendeur que si la commande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et qui si elle est parvenue au vendeur au plus tard 1 jour après réception de la commande initiale.

Les conseils techniques que nous avons été ou serons amené à vous donner, soit directement, soit par l’entremise de nos ingénieurs, même si ceux-ci supervisent ou mettent en œuvre avec l’accord de nos clients le produit ou l’équipement objet de la commande, ne sauraient en aucun cas entraîner pour nous une quelconque responsabilité, notamment pour le choix des produits que vous pourrez être amenés à commander, leur utilisation ou les résultats que vous obtiendrez.

Les acomptes sur les commandes versés ne sont pas productifs d’intérêts, ils restent acquis au vendeur si l’acheteur renonce à l’achat.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le vendeur.

Risques

Le transfert des risques sur les marchandises et/ou matériels vendus s’effectue à la remise des marchandises et/ou matériels au transporteur ou à la sortie des entrepôts.

Enlèvement des marchandises et/ou matériels

Faute pour l’acheteur de prendre livraison de la commande à l’expiration du délai de livraison indiqué, le vendeur pourra :

  • soit considérer la vente comme résiliée de plein droit sans mise en demeure préalable ou formalité extrajudiciaire et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour défaut d’enlèvement dans les délais prévus ;
  • soit mettre en demeure l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à enlever les marchandises et/ou matériels sous 48H et à défaut de procéder à son entreposage en un lieu choisi par le vendeur ;

Le prix de la facture des marchandises et/ou matériels deviendra immédiatement exigible pour le tout et quelques soient les conditions de paiement majoré des frais d’entreposage.

Transport

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises et/ou matériels livrés ou de manquants (marchandises et/ou matériels), d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toutes marchandises et/ou matériels n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article du code de commerce et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, seront considérés acceptés par l’acheteur.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises et/ou matériels livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu ou encore sous la forme d’une réserve écrite mentionnée au double du bordereau remis au livreur. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

AUCUN RETOUR DE MARCHANDISE NE SERA ACCEPTE SANS NOTRE ACCORD exprès, écrit, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Le retour des marchandises et/ou des matériels relevant de la décision unilatérale de l’acheteur sera réalisé à ses frais exclusifs. En cas d’acceptation écrite par notre société d’un retour de marchandises et/ou de matériels, le prix de ces derniers subira une décote égale à cinq pourcent de la valeur de facturation en contrepartie des frais de gestion occasionnés par ce retour.

Par contre aucun retour de marchandises et/ou de matériels ne sera possible lorsque ce retour aura trait à des commandes spécifiques. A titre énonciatif et non limitatif est considérée comme une commande spécifique : une commande de marchandises et/ou de matériels comportant un logo, des couleurs, des impressions et de manière générale toute commande personnalisée. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des marchandises et/ou matériels concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des marchandises et/ou matériels commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée sous la forme d’une réclamation effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours de la réception auprès du transporteur ou encore sous la forme d’une réserve écrite mentionnée au double du bordereau remis au livreur. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises et/ou les matériels concernés.

Dans le cas de livraisons échelonnées dans le temps, faisant l’objet d’un contrat de vente global, chaque enlèvement ou chaque livraison doit être considéré(e) comme un contrat indépendant. Tout défaut, par notre société, d’effectuer une livraison ou, par l’acheteur, de faire un enlèvement ou d’accepter un arrivage, ne pourra annuler le contrat global en ce qui concerne les autres livraisons ou enlèvements restant à faire. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si il a choisi le transporteur.

Les emballages consignés doivent être retournés franco dans les trois mois de leur réception. Toute marchandise même expédiée Franco voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer un recours contre le transporteur en cas de manquants, pertes ou autres.

Refus de commande

Dans le cas où un acheteur passe une commande au vendeur sans avoir procédé au paiement intégral de la (des) commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les marchandises et/ou les matériels concernés, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 – PRIX

  • Nos prix s’entendent emballages compris et perdus, TVA en sus au taux en vigueur.
  • Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage pour la France métropolitaine pour une commande d’un montant supérieur à 100 € HT.
  • Toute commande inférieure à 100 € HT sera majorée des frais de gestion et de port pour un montant forfaitaire de 25 € HT
  • Le prix de la marchandise est payable à notre siège.
  • Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l’expédition.
  • Si la facture n’est pas contestée dans les 8 jours de son exécution, elle sera réputée acceptée tacitement.
  • Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix.

Les marchandises et/ou matériels sont facturés aux prix et conditions en vigueur au moment de la passation dela commande. Toutefoisles tarifs peuvent être modifiés en cas de livraisons fractionnées sur plusieurs mois. Nos prix sont toujours indiqués sous réserve de modifications pouvant survenir en cours de commande, des taxes fiscales grevant la marchandise, des salaires, des droits de douane, des tarifs de transport notamment en cas de hausse du prix des carburants, des cours de change, ainsi que leur incidence sur l’assiette des droits de douane. Toute augmentation de ces éléments antérieure à la livraison reste à la charge de l’acheteur. Dans le cas de contrat, notre société aura la faculté d’augmenter le prix ou de modifier la franchise de fret ou les clauses de paiement pour prendre effet le premier janvier, le premier avril, le premier juillet ou le premier octobre moyennant un préavis de quinze jours, au moins, exprimé par écrit. Le fait que l’acheteur ne présente d’objections par écrit avant la date d’effet de ladite augmentation ou dudit changement sera considéré comme constituant son acceptation de cette augmentation ou de ce changement. Dans le cas où l’acheteur présenterait une objection, notre société aurait la faculté de décider de continuer à approvisionner l’acheteur conformément au prix, à la franchise de fret ou aux clauses de paiement existant à l’époque de l’augmentation ou du changement annoncé(e) ou, dans le cas où il ne désirerait pas agir ainsi, il pourra annuler le présent contrat par un avis donné par écrit. Dans le cas où le prix ou les causes de paiement conformément aux présentes formeraient l’objet d’une interdiction ou d’une modification en raison d’une loi, d’un décret gouvernemental d’ordonnances ou d’une réglementation quelconque(s), notre société aura la faculté d’annuler le présent contrat moyennant préavis écrit.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n'accorde aucun escompte.

Quelque soit le mode de règlement proposé que vous utiliserez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nous. Nous acceptons uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne.

Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique.

Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant hors taxes de la facture, jusqu’à paiement effectif de la totalité de la somme due en principal et accessoire d’une part, ainsi qu’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, telle que prévue au Code de commerce ou toute disposition qui s’y substituerait ou la complèterait, ainsi que de tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par le Vendeur, d’autre part. Après mise en demeure préalable ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte « client » de l’acheteur.

En outre le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque qui nous est due, nous nous réservons la faculté, en sus de ce qui est précisé ci-avant au titre des pénalités de retard, sans mise en demeure ni formalité quelconque :

  • De suspendre l’expédition de toute commande quelle qu’elle soit ou d’exiger un paiement comptant par chèque de banque avant expédition.
  • D’exiger le règlement immédiat de toute fourniture déjà expédiée comme, en cas de paiement échelonné convenu entre nous et le client, à quelque titre que ce soit, de l’intégralité des sommes restants dues.

En cas de changement caractérisé dans la situation de l’un de nos clients, comme par exemple survenance d’un état de cessation de paiement de droit ou de fait, ouverture d’une procédure collective, dissolution et plus généralement de tout événement pouvant entraîner immédiatement ou ultérieurement un risque de non-paiement, nous nous réservons la faculté, sans information préalable, de suspendre l’expédition de toute commande et d’exiger un paiement comptant par chèque de banque avant expédition.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restentla propriété pleine etentière dela Société vendeuse jusqu’au paiement complet du prix. Jusqu’à ce paiement complet, les marchandises sont sous garde de l’acheteur qui doit en supporter les risques pour quelque cause que ce soit. Le droit à revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix si ceux -ci ont déjà été revendus.

En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, il s’expose à des poursuites immédiates sans que le vendeur soit tenu à une quelconque mise en demeure. Le vendeur pourra par voie de simple ordonnance de référé ou de requête se faire autoriser à reprendre les marchandises et/ou matériels dans les locaux de l’acheteur ou en tous autres lieux, aux frais de l’acheteur qui reconnaît la compétence exclusive de M. le Président du Tribunal de Commerce du Luxembourg à cette fin. L’acheteur s’engage dès à présent à tenir ou à faire tenir à disposition du vendeur les marchandises et/ou matériels dès le prononcé de l’ordonnance.

Le vendeur conservera les acomptes déjà versés, sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires qui pourront lui être alloués. La présente clause de réserve de propriété fait partie intégrante de la vente soumise aux conditions générales de vente, ci-dessus exposées. En tout état de cause, le vendeur pourra à son seul choix, en cas de manquement de l’acheteur, poursuivre, soit l’exécution du contrat soit la résolution de la vente.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

Notre seule garantie est rigoureusement limitée à la conformité de nos livraisons avec les spécifications des marchandises commandées par l’acheteur. Les marchandises et/ou matériels doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les marchandises et/ou matériels défectueux sont remplacés par le vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués.

L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des marchandises et/ou matériels, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours calendaires (exception faite des jours fériés) à compter de la livraison des marchandises et/ou matériels.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 15 jours après la livraison des marchandises et/ou matériels. Il est expressément convenu par l'acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des marchandises, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’acheteur, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des marchandises et/ou matériels livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. Au titre de la garantie des vices cachés le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises et/ou matériels défectueux, sans que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI LUXEMBOURGEOISE. TOUT LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LUXEMBOURG SEUL COMPETENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST GENERALE ET S'APPLIQUE, QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, D'UNE DEMANDE INCIDENTE, D'UNE ACTION AU FOND OU D'UN REFERE. EN OUTRE, EN CAS D'ACTION JUDICIAIRE OU TOUTE AUTRE ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES PAR NOTRE SOCIETE, LES FRAIS DE SOMMATION, DE JUSTICE, AINSI QUE LES HONORAIRES D'AVOCAT ET D'HUISSIER, ET TOUS LES FRAIS ANNEXES SERONT A LA CHARGE DU CLIENT FAUTIF, AINSI QUE LES FRAIS LIES OU DECOULANT DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT OU DE LIVRAISON DE LA COMMANDE CONSIDEREE.

ARTICLE 10 – RENONCIATION

Le fait pour MCSH Sarl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi luxembourgeoise à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et/ou matériels